Le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP) est un organisme indépendant et à but non lucratif qui est financé selon la formule du « paiement à l’acte ». Il s’agit du seul organisme de réglementation dont Santé Canada reconnaît le service de préagrément du matériel publicitaire qui s’adresse directement aux professionnels de la santé. Le CCPP travaille à la protection des Canadiens en veillant à ce que les publicités sur les produits de soins de santé soient conformes aux normes réglementaires, scientifiques, thérapeutiques et éthiques décrites dans le Code d’agrément de la publicité. Tout matériel approuvé par le CCPP affiche le logo du CCPP.
Le personnel hautement qualifié du CCPP fait fonctionner le programme de préagrément pour faire en sorte que les publicités proposées respectent les normes du code relatives à la promotion des produits pharmaceutiques. Le code a été créé (et est maintenu de manière continue) par un Conseil d’administration multipartite composé d’un nombre égal de membres de l’industrie et de non membres. Un principe essentiel du code est que la publicité doit être exacte, équilibrée, étayée par des données probantes et tienne compte des pratiques actuelles et optimales. Par conséquent, ce système de préagrément favorise des communications dignes de foi sur les produits de soins de santé dans le cadre d’une structure réglementaire.
Les publicités sont révisées jusqu’à ce qu’elles obtiennent une approbation. Les publicités qui se sont vu accorder l’approbation du CCPP sont autorisées à afficher le logo du CCPP à titre de symbole de cette approbation. Le CCPP est reconnu pour sa prise de décisions au sujet d’allégations publicitaires d’après la révision de données probantes scientifiques. Le CCPP n’accordera pas son approbation ni l’utilisation de son logo pour du matériel publicitaire qui ne répond pas aux exigences de ce code relatives aux données probantes, quelle que soit la catégorie du produit de soins de santé.
Le CCPP révise les publicités qui s’adressent aux professionnels de la santé et les renseignements destinés aux patients transmis par les professionnels de la santé pour les produits inscrits à l’Annexe F (produits sur ordonnance), à l’Annexe D (produits biologiques), et les produits sans ordonnance (médicaments en vente libre, produits de santé naturels et produits homéopathiques). Le CCPP offre également des avis sur les publicités directes aux consommateurs (voir Services quant aux PDC).
Pour connaître les tarifs actuels pour une révision de préagrément, cliquez ici.
Le CCPP offre un service consultatif payant relativement aux activités promotionnelles s’adressant directement aux consommateurs et portant sur le traitement de maladies inscrites à l’Annexe F des médicaments de Santé Canada et à l’Annexe D des produits biologiques dont la vente au Canada doit faire l’objet d’une ordonnance. Les activités autorisées sont énoncées dans la politique de Santé Canada intitulée « Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités » et ce document sert de fondement à la révision des publicités. Santé Canada reconnaît et appuie le service consultatif de révision offert par le CCPP. Le CCPP assure une liaison avec Santé Canada en ce qui a trait à la réglementation des activités promotionnelles portant sur les produits de santé.
La politique de Santé Canada « Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités » est accessible en cliquant sur le lien suivant.
Pour connaître les frais du service consultatif de révision, veuillez consulter la section sur les frais de révision de la Grille tarifaire du CCPP.
Les activités de PDC qui sont actuellement révisées par le CCPP sont :
Les publicités sont révisées jusqu’à ce qu’elles atteignent le statut « aucune objection ». Les annonces qui sont arrivées au statut « aucune objection » sont autorisées à afficher le logo du CCPP à titre de symbole de cette approbation.
Le CCPP offre un service d’opinions écrites pour aider ses clients à mieux comprendre le code du CCPP, à prendre de bonnes décisions et pour leur fournir une orientation pendant la mise en œuvre de leur projet. Il est possible de demander des opinions :
Une seule lettre d’opinion est fournie par demande d’opinion. Si des précisions sont nécessaires au sujet d’un élément de cette lettre, le personnel de révision du CCPP répondra aux demandes par téléphone. En règle générale, de 5 à 10 minutes suffisent. L’approbation finale ne sera accordée qu’après l’achèvement de la révision de préagrément.
Pour connaître les frais actuels pour une opinion, veuillez consulter la section Rencontres/Opinions de la Grille tarifaire du CCPP.
Il peut être utile aux clients d’organiser des rencontres avec le CCPP pour examiner les concepts publicitaires, les dossiers de révision des annonces publicitaires, établir une distinction entre publicité et information, les renseignements/le matériel avant le lancement d’un produit, etc.
Le CCPP tient également des rencontres de formation. Pour de plus amples renseignements, visitez la section « Ateliers ». Il est possible de demander des rencontres en communiquant avec Patrick Massad, sous-commissaire du CCPP.
Pour connaître les frais demandés pour les rencontres, veuillez consulter la section Rencontres/Opinions de la Grille tarifaire Grille tarifaire du CCPP.
Le CCPP surveille tous les SPP publiés afin de déterminer s’ils ont bien reçu l’agrément du CCPP. Le CCPP communique avec toute entreprise qui a publié un SPP sans l’agrément du CCPP et lui demande de suspendre toute distribution ultérieure jusqu’à ce que le SPP ait reçu l’agrément du CCPP. Le CCPP enverra une copie de sa lettre aux responsables de la publication ou à leurs agents. Les sanctions imposées en cas d’infractions sont établies d’après l’article 9.9 du Code. Le CCPP surveille également les tendances en matière de publicité et de promotion des produits de santé et ajuste son code et ses pratiques au besoin afin de bien remplir son mandat.
Une plainte peut être déposée contre un Système publicitaire et promotionnel (SPP) par : les professionnels de la santé, les organismes de soins de santé, les entreprises pharmaceutiques, les organismes fédéraux de réglementation, dont Santé Canada ainsi que les tiers-payeurs de médicaments, y compris les ministères provinciaux de la santé. Pour connaître le processus administratif et les frais du traitement des plaintes, veuillez vous reporter à l’article 9 du Code du CCPP.
Le CCPP veut vous aider à apprendre les règles. Nous offrons deux fois par année des ateliers nationaux à Toronto et à Montréal. Ces ateliers sont ouverts à tous. Pour connaître la description des ateliers nationaux, le calendrier et l’inscription, cliquez sur Activités. Sur demande, le CCPP peut également tenir des ateliers à l’interne, dans votre entreprise. Pour organiser un atelier, veuillez envoyez-nous un courriel à info@paab.ca. Pour connaître les frais inhérents à un atelier à l’interne, veuillez consulter la section
Soumission reçue au jour 0
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SPP régulier |
10 jours |
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Destinée aux consommateurs |
4 jours |
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Outil de minimisation des risques (OMR) |
4 jours |
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Opinion/Exemption |
4 jours |
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Avant l'obtention de l'Avis de conformité |
15 jours |
Soumission reçue au jour 0
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S'applique à tous les types de soumission |
3 jours |
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Pour mieux servir nos clients, le CCPP a dévoilé un nouveau système de fichiers électroniques pour les soumissions(eFiles). À compter du 2 janvier 2008, tous les clients doivent utiliser le système de fichiers électroniques pour les soumissions de demandes d’agréments au CCPP. Veuillez communiquer par courriel review@paab.ca. Envoyez un courriel à l’équipe d’administration à si vous désirez plus de renseignements à ce sujet et pour vous inscrire au système.
Veuillez contacter l’équipe administrative du CCPP si vous avez des questions au sujet des fichiers fichiers électroniques
