Déclarations de l'inclusion de médicaments sur la liste de médicaments dans la publicité sur les produits de santé

Le 9 janvier 2013

Déclarations de l’inclusion de médicaments sur la liste de médicaments dans la publicité sur les produits de santé

À tous les annonceurs canadiens de produits de santé:

Les sociétés pharmaceutiques ont une obligation envers les prescripteurs de les informer que leurs produits sont inclus dans les listes provinciales et les listes pris en charge dans le cadre du régime du tiers payant. Cet avis a pour but d’encourager la promotion adéquate de cette information.

Suite à la reception d’une notification envoyée par le ministère provincial sous la forme d’une plainte sur une annonce publicitaire spécifique, le CCPP ajuste actuellement sa révision des allégations relatives à la liste des médicaments. La revue de cette pratique de révision est conforme avec la section 2.1 du Code du CCPP qui précise que tout matériel publicitaire doit être exact, complet et clair et doit être conçu de manière à promouvoir le crédibilité et la confiance.

Dans les cas où des médicaments ne sont remboursés que sous des conditions reconnues pour leur paiement (couverture limitée), les allégations concernant ceux-ci devraient mentionner que des restrictions s’appliquent. “Maintenant inscrit sur la Liste provinciale des médicaments couverts (autorisation spéciale)” est un exemple d’une allégation acceptable.

Si l’annonceur tient à présenter des détails en matière de couverture tels que la codification des médicaments ou les critères d’éligibilité, cette présentation devrait être complète, c'est-à-dire les critères d’inclusion et d’exclusion, définitions, notes, etc., le cas échéant.

Ray Chepesiuk

Commissaire du CCPP

Fournir un service d’évaluation des renseignements soumis en vue d’une approbation qui favorisera une communication fiable et crédible sur les produits de soins de santé, et ce à l’intérieur du cadre réglementaire.

code.paab.ca/resources/fr/declarations-fr.pdf

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