Le code du CCPP s'applique à tous les fabricants, quel que soit leur statut de membre d'une association professionnelle.

La publicité mensongère est une infraction à la loi sur les aliments et drogues. 

Section 9.1 de la F&DA :

Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de transformer, de vendre ou de faire la publicité d'un médicament d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une impression erronée quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses mérites ou sa sécurité.

Ni la loi sur les aliments et drogues, ni les règlements fédéraux qui en découlent, ne contiennent beaucoup d'information sur la façon de structurer un SPP de manière à ne pas induire en erreur. Pour la publicité des SPP, c'est là que le Code du CCPP et les lignes directrices correspondantes entrent en jeu. Ils contiennent quatre catégories de normes :

  1. Réglementaires ;
  2. Thérapeutiques ;
  3. Scientifiques ;
  4. Éthiques.

 Le non-respect des normes relatives aux catégories i-iii peut faire en sorte que le SPP soit considéré comme trompeur et peut donc potentiellement contrevenir à l'article 9.1 de la loi sur les aliments et drogues.

Contrairement aux incidents de commercialisation identifiés par nos activités de surveillance, les plaintes provenant des sources décrites aux sections 1.7.E et 1.7.F du code du CCPP sont jugées par le CCPP sans égard au statut de membre d'une association commerciale. Elles ne sont transmises à Santé Canada que si elles concernent :

  • Des allégations de sécurité ;
  • De la publicité directe aux consommateurs pour des médicaments sur ordonnance ;
  • De la publicité pour des produits non approuvés ;
  • Le non-respect des décisions du CCPP.

Les décisions relatives aux plaintes sont fondées sur le Code du CCPP.  Il est incontestablement important que tous les annonceurs comprennent et respectent les normes du Code de la publicité du CCPP. Un registre de toutes les plaintes de l'étape 2 au cours des dernières années est disponible ICI.

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