Pour être clair, à l'exception de la publicité pour les opioïdes de classe B et d'une liste croissante de produits AC-C, la pré-approbation n'est pas mandatée par Santé Canada. Au contraire, Santé Canada recommande fortement la pré-approbation de la publicité par un organisme de pré-approbation indépendant reconnu afin de s'assurer que le matériel publicitaire dans tous les médias est conforme à la loi sur les aliments et drogues, à la loi réglementant certaines drogues et autres substances et aux règlements respectifs. Il est important de noter, cependant, que la pré-approbation de la publicité est une exigence du Code du CCPP.
Conformément aux sections 1.3 et 1.4, le code du CCPP s'applique à tous les systèmes de publicité et de promotion (SPP) destinés aux professionnels de la santé et portant sur les types de produits décrits dans la définition des "produits de santé" de la section 1.8 du Code. Pour tout SPP entrant dans le champ d'application du Code, la distribution ou la diffusion avant la pré-approbation contrevient au Code du CCPP, à moins que ces SPP ne soient expressément identifiés comme étant exemptés de pré-approbation dans la section 1.5 du Code. Il n'y a pas d'exemptions basées sur le média et pas d'exemptions basées sur le statut de membre d'une association commerciale.
Certains sont surpris d'apprendre que l'exigence de pré-approbation du Code du CCPP s'applique même aux SPP sans marque. En ce qui concerne la publicité éditoriale, la section 7.5 du Code du CCPP stipule que "Tous ces documents doivent être soumis à une pré-approbation avant d'être distribués aux professionnels de la santé". En ce qui concerne les publicités d'entreprise faisant référence à un produit de santé, la section 7.4 du code du CCPP stipule qu'elles "...doivent être soumises à la pré-approbation du CCPP avant leur publication".
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