Nouvelles importantes du CCPP

Révision du Code en vigueur le 1er janvier 2006

1) Réviser le paragraphe 2 de l’article 6.6.a de :

Comptes rendus de réunions (voir l’article 11.11) de parties de réunions accréditées de professionnels de la santé ou d’activités de formation continue (voir l’article 11.10) organisées indépendamment du commanditaire du matériel et qui ne se concentrent pas ni ne mettent pas l’accent sur le(s) produit(s) du commanditaire, et qui sont produits et distribués une fois par des éditeurs indépendants (voir l’article 11.12) dans le but de diffuser le contenu éducatif de la réunion. à

Comptes rendus de réunions de parties de réunions accréditées de professionnels de la santé ou d’activités de formation continue (voir l’article 11.10) organisées indépendamment du commanditaire du matériel et qui ne se concentrent pas ni ne mettent pas l’accent sur le(s) produit(s) du commanditaire, c’est-à-dire qui ne font pas la promotion de la vente du(des) produit(s) du commanditaire.

Cette révision ramène l’exemption plus près de l’esprit et de la lettre de la ligne directrice de Santé Canada intitulée « Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités ».

2) Supprimer les articles 11.11 et 11.12 des Définitions

11.11 Compte rendu de réunion

11.12 Éditeur indépendant

Les définitions ne se sont pas avérées utiles et ont même porté à confusion chez certains. Elles ont été perçues comme étant non essentielles pour l’interprétation de l’exemption de l’article 6.6.a.