CCPP : MODIFICATIONS IMPORTANTES APPORTÉES AU CODE D'AGRÉMENT DE LA PUBLICITÉ

5.9 Analyse des données.

Pour que les résultats soient considérés comme des preuves valables, le seuil de signification statistique de p < 0,05 doit être atteint, lequel peut aussi être exprimé par un intervalle de confiance de 95 %. L'absence de différence statistiquement significative entre les traitements comparés quant à l'effet mesuré ne peut justifier une allégation d’ équivalence .

9.4.5 Options offertes au plaignant.

Lorsque le plaignant reçoit une réponse de l'annonceur, il peut choisir parmi les options suivantes:

(a) poursuivre la discussion avec l'annonceur, possiblement en rédigeant une nouvelle lettre qui énumère les points toujours en litige;

(b) accepter la réponse de l'annonceur et, par conséquent, mettre un terme à la plainte;

(c) conclure que la poursuite du dialogue inter-entreprises ne servirait à rien et, par conséquent, soumettre le dossier à l'évaluation du commissaire du CCPP en vertu de la deuxième étape. Le plaignant devrait envoyer une lettre d'intention de procéder à la deuxième étape.

La lettre devrait être reçue par le Commissaire dans un délai de dix (10) jours ouvrable à partir de la date de réception de la réponse au plaignant. Les allégations de la deuxième étape devraient être clairement affirmer. Si cette section n’est pas respecter, la plainte sera annulé par le Commissaire. Si le plaignant fait une demande d’action après l’échéance de dix (10) jours ouvrable, ils faudrait refair une nouvelle plainte de premiere étape.

9.5.4 Inscription des plaintes

Pour qu'une plainte passe à la deuxième étape, elle doit faire l'objet d'une inscription. Aux termes de l'article 9.5, un droit d'inscription n'est pas exigible auprès des plaignants autres que les entreprises pharmaceutiques. Si l'annonceur ne répond pas dans un délai de dix (10) jours après avoir reçu la plainte, l'inscription est présumée être effectuée le jour ouvrable suivant. Si l'annonceur répond dans un délai de dix (10) jours ouvrables, le plaignant peut demander l'inscription de la plainte en communiquant avec le commissaire.

Le plaignant devrait envoyer une lettre d'intention de procéder à la deuxième étape. La lettre devrait être reçue par le Commissaire dans un délai de dix (10) jours ouvrable à partir de la date de réception de la réponse au plaignant. Les allégations de la deuxième étape devraient être clairement affirmer. Si cette section n’est pas respecter, la plainte sera annulé par le Commissaire. Si le plaignant fait une demande d’action après l’échéance de dix (10) jours ouvrable, ils faudrait refair une nouvelle plainte de premiere étape.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le soussigné ou John Wong, réviseur principal.

Ray Chepesiuk

Commissaire