Fee Schedule
À propos du CCPP
Le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP) est un organisme indépendant et à but non lucratif qui est financé selon la formule du « paiement à l’acte ». Il s’agit du seul organisme de réglementation dont Santé Canada reconnaît le service de préagrément du matériel publicitaire qui s’adresse directement aux professionnels de la santé. Le CCPP travaille à la protection des Canadiens en veillant à ce que les publicités sur les produits de soins de santé soient conformes aux normes réglementaires, scientifiques, thérapeutiques et éthiques décrites dans le Code d’agrément de la publicité. Tout matériel approuvé par le CCPP affiche le logo du CCPP.
Notre organisme
Services
Frais de révision
Notre équipe
Frais de base pour les examens du CCPP
L'outil de calcul des frais sur le site Web du CCPP peut vous aider à anticiper l'impact de toute combinaison pertinente de caractéristiques ou propriétés de soumission sur le coût de l'examen.
Messenger est maintenant offert pour toutes les soumissions! Des frais supplémentaires s'appliquent.
a) Examens de préapprobation selon le Code du CCPP(destinés aux professionnels de la santé ou aux patients)
Frais actuels
Veuillez communiquer avec un coordonnateur de dossier du CCPP ou envoyer un courriel à review@ccpp.ca si vous envisagez un ARO-2 pour une APS qui ne répond pas aux deux critères suivants, afin d’assurer que nous puissions livrer une première réponse dans un délai de deux jours ouvrables :
- 10 pages ou moins de nouveau contenu
- 5 références ou moins nécessitant une évaluation détaillée
À titre de guide général, une « évaluation détaillée » signifie qu’il faut lire la référence en entier pour en évaluer la validité (p. ex. : essais cliniques, sondages) et/ou s’assurer que les éléments mis de l’avant ne sont pas excessivement sélectifs. Les facteurs qui déterminent habituellement si une évaluation détaillée est requise incluent le fait que la référence ait été utilisée pour des allégations similaires dans du matériel approuvé antérieurement par le CCPP et la nature de la référence (p. ex. : les nouvelles études et sondages nécessitent généralement une évaluation détaillée). Des informations supplémentaires seront fournies dans la prochaine version du Guide de soumission.
b) Examens de la publicité ou de l'information destinée directement aux consommateurs (PDC/I)
Frais actuels
Consultez le document d’orientation sur les outils de gestion des risques.
c) Évaluation des outils de gestion des risques (destinés aux professionnels de la santé ou aux patients)
Frais actuels
Consultez le document d’orientation sur les outils de gestion des risques.
d) Demande d'avis écrit
Frais actuels
Exemples : Évaluation d’un concept créatif, Évaluation d’un essai clinique unique et des allégations correspondantes, Évaluation d’une approche, d’un média ou d’une plateforme novatrice, détermination de la nature d’un document (publicité ou information), etc.
Consultez les avis pertinents suivants :
À partir de 2023, tous les frais du CCPP seront ajustés annuellement selon la variation du coût de la vie de l’année précédente. Ces ajustements s’appliqueront à tous les dossiers soumis à compter du premier jour ouvrable de chaque année. Tous les frais sont exclusifs de la TVH.
Les frais sont facturés après l’envoi de la première lettre d’examen. Les frais concernent le coût de l’examen et non l’acceptation de l’APS.
Consultez l’avis du CCPP intitulé « Précision accrue des critères de frais de série » pour les APS admissibles au tarif de série.
Frais supplémentaires pour les examens du CCPP
Frais actuels
¥ Cette fonctionnalité est offerte uniquement pour les ARO.
À partir de 2023, tous les frais du CCPP seront ajustés annuellement selon la variation du coût de la vie de l’année précédente. Ces ajustements s’appliqueront à tous les dossiers soumis à compter du premier jour ouvrable de chaque année. Tous les frais sont exclusifs de la TVH.
Frais de réunions et de formations du CCPP
Frais actuels
À partir de 2023, tous les frais du CCPP seront ajustés annuellement selon la variation du coût de la vie. Tous les frais sont exclusifs de la TVH.
Les frais sont facturés après l’envoi de la première lettre de révision. Les frais représentent le coût de la révision et non celui de l’agrément du SPP. Lorsqu’un numéro d’approbation a été octroyé à un SPP, nous estimons que le processus d’approbation a été finalisé pour les frais qui avaient été évalués. Toute révision ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle demande de soumission, recevra un nouveau numéro de dossier et sera facturée au plein tarif. Une révision de renseignements posologiques au moment du lancement ou de sa modification sera facturée sous la rubrique « Tout SPP ».
Tout dossier de révision d’un SPP pour lequel aucune réponse n’a été reçue pendant plus de 180 jours sera fermé et toute modification apportée après la période de 180 jours se verra attribuer un nouveau numéro de dossier et sera facturée en conséquence.
Tout dossier de révision de SPP qui n’a pas été terminé d’ici une période de douze mois se verra attribuer un nouveau numéro de dossier et sera facturé en conséquence.
Après l’émission d’un numéro d’approbation, le dossier sera considéré comme étant terminé et toute modification ultérieure au SPP devra recevoir un nouveau numéro de dossier et sera facturée en conséquence.
Les factures doivent être payées dans les 30 jours; les annonceurs ayant des soldes non réglés pourraient se voir demander d’acquitter leurs soldes avant que l’on puisse procéder à de nouvelles révisions. Notre numéro d’entreprise (NE) est le 104174743.
Pour toute question au sujet des tarifs, veuillez vous adresser au bureau du CCPP : 300-1305 Pickering Parkway, ON L1V 3P2. Tél. : 905-509-2275
Envoyez un courriel à review@paab.ca.
Advisory: Increased specificity in series fee criteria
