Interprétation : Politique relative aux frais d’administration
Tous les Systèmes Publicitaires et Promotionnels (SPP) doivent avoir reçu l’approbation du commanditaire avant leur envoi au CCPP. Lorsque le CCPP reçoit un Système Publicitaire et Promotionnel (SPP), il est entendu qu’il s’agit de la version que le commanditaire souhaite publier. La grille des tarifs est établie sur cette hypothèse. La politique suivante sera en vigueur à partir du 1er janvier 2004 :
- 1. Tous les dossiers de révision de SPP pour lesquels nous n’avons pas obtenu de réponse pendant plus de 180 jours seront fermés et toute révision reçue après la période de 180 jours se verra attribuer un nouveau numéro de dossier et fera l’objet d’un nouveau tarif.
- 2. Toutes les révisions de SPP qui ne sont pas terminées à l’intérieur d’une période de douze mois se verront attribuer un nouveau numéro de dossier et feront l’objet d’un nouveau tarif.
- 3. Lorsqu’un numéro d’approbation a été octroyé à un SPP, nous considérons que le dossier est terminé et toute révision ultérieure sera traitée comme une nouvelle soumission. Le dossier recevra un nouveau numéro de dossier et fera l’objet du tarif habituel.
Ray Chepesiuk
Commissaire
