La publicité mensongère est une infraction à la loi sur les aliments et drogues.
Section 9.1 de la F&DA :
Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de transformer, de vendre ou de faire la publicité d'un médicament d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une impression erronée quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses mérites ou sa sécurité.
Ni la loi sur les aliments et drogues, ni les règlements fédéraux qui en découlent, ne contiennent beaucoup d'information sur la façon de structurer un SPP de manière à ne pas induire en erreur. Pour la publicité des SPP, c'est là que le Code du CCPP et les lignes directrices correspondantes entrent en jeu. Ils contiennent quatre catégories de normes :
Le non-respect des normes relatives aux catégories i-iii peut faire en sorte que le SPP soit considéré comme trompeur et peut donc potentiellement contrevenir à l'article 9.1 de la loi sur les aliments et drogues.
Contrairement aux incidents de commercialisation identifiés par nos activités de surveillance, les plaintes provenant des sources décrites aux sections 1.7.E et 1.7.F du code du CCPP sont jugées par le CCPP sans égard au statut de membre d'une association commerciale. Elles ne sont transmises à Santé Canada que si elles concernent :
Les décisions relatives aux plaintes sont fondées sur le Code du CCPP. Il est incontestablement important que tous les annonceurs comprennent et respectent les normes du Code de la publicité du CCPP. Un registre de toutes les plaintes de l'étape 2 au cours des dernières années est disponible ICI.
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Pour mieux servir nos clients, le CCPP a dévoilé un nouveau système de fichiers électroniques pour les soumissions(eFiles). À compter du 2 janvier 2008, tous les clients doivent utiliser le système de fichiers électroniques pour les soumissions de demandes d’agréments au CCPP. Veuillez communiquer par courriel review@paab.ca. Envoyez un courriel à l’équipe d’administration à si vous désirez plus de renseignements à ce sujet et pour vous inscrire au système.
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