Toutes les demandes d’exemption doivent inclure une lettre qui décrit le type d’évaluation désiré. Les trois types d’évaluation des exemptions sont décrits dans le tableau cidessous. Si aucune lettre n’est jointe à la première présentation du dossier électronique, celle-ci sera jugée incomplète et le dossier sera renvoyé à l’expéditeur. Le temps de traitement commence à partir du moment où le CCPP a jugé que la présentation est complète.
| Dites-moi simplement si le dossier est exempté |
Dans le cas où le dossier n’est pas exempté, comment puis-je faire pour qu’il soit exempté? |
Dans le cas où le dossier n’est pas exempté, veuillez le réviser en vue de son approbation |
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| Raison pour laquelle un client pourrait envisager ce service |
Pour avoir l’assurance que ce matériel est exempté sous sa forme existante. Cette évaluation unique est demandée lorsque le matériel ne peut pas être modifié. |
Pour avoir l’assurance que ce matériel est exempté sous sa forme existante. S’il n’est pas exempté , le client souhaite le réviser de façon à ce qu’il satisfasse aux critères d’exemption à l’agrément préalable. |
Pour avoir l’assurance que ce matériel est exempté sous sa forme actuelle. S’il n’est pas exempté , le client veut que le matériel soit soumis au processus d’agrément préalable. |
| Délai avant la première réponse |
Un maximum de 4 jours ouvrables |
Un maximum de 4 jours ouvrables |
Un maximum de 10 jours ouvrables |
| Délai avant les réponses subséquentes |
s.o. Le dossier est clos après que le CCPP a répondu à la demande. |
Un maximum de 3 jours ouvrables |
Un maximum de 3 jours ouvrables |
| Type d’orientation fournie par le CCPP |
Aucune orientation n’est fournie. Le CCPP donne plutôt une explication des raisons pour lesquelles le SPP n’est pas exempté. |
Comment faire pour que le matériel soit exempté de l’agrément préalable conformément aux articles 1 ou 6.6 du Code du CCPP. |
Comment faire pour que le matériel soit acceptable (c.-à-d. conforme à toutes les dispositions applicables du code du CCPP) |
| Le matériel peut-il contenir le logo du CCPP? |
Non |
Non |
Oui, s’il est révisé en vue de son approbation |
| Frais de révision |
Frais de révision Voir le Tarif des frais de révision : http://www.paab.ca/fr/paab_resources/fee_schedule/ |
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| La présentation originale doitelle comporter des références? |
Non |
Non |
Oui |
| Que se passe-t-il si le client désire modifier le type d’évaluation après qu’un réviseur ait commencé celleci? |
Le dossier sera fermé après que le CCPP aura donné sa réponse. Toute évaluation supplémentaire ferait l’objet d’un nouveau dossier électronique/de nouveaux frais. |
Une modification à la colonne de gauche (c.-à-d. « dites-moi simplement si le dossier est exempté ») ne fait pas l’objet d’un nouveau dossier/de nouveaux frais. Une modification à la colonne de droite (c.-à-d. « dans le cas où le dossier n’est pas exempté, veuillez le réviser en vue de son approbation ») fait l’objet d’un nouveau dossier/de nouveaux frais.* |
Une modification à tout autre type d’évaluation apparaissant dans ce tableau ne fait pas l’objet d’un nouveau dossier/de nouveaux frais* Dans le même ordre d’idées, un dossier d’agrément préalable type qui devient exempté pendant le processus de révision ne ferait pas l’objet d’un nouveau dossier/de nouveaux frais. |
* Dans les cas où un nouveau dossier/de nouveaux frais sont évalués, le client se verra demander d’orienter le CCPP sur la façon de procéder avec le premier dossier qui a été présenté (c.-à-d. continuer jusqu’à ce qu’il soit terminé ou l’annuler). Le tarif utilisé pour le premier dossier électronique qui a été présenté ne sera pas modifié conformément à la grille des tarifs actuelle.
